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G.I.C.A.S. de la forêt d’HALATTE -STATUTS- 1- Formation et objet de l’association : ARTICLE 1 L’objectif principal de l’Association est de créer une alliance entre chasse voisines indépendantes, concrétisée par une gestion commune se prolongeant dans le temps, sans empiéter sur les droits et prérogatives de l’Office Nationale des Forêts, de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise, des conseils municipaux concernés, des titulaires de droits de chasse. Un Groupement d’Intérêt Cynégétique, sous forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, est formé entre les différents détenteurs de droits de chasse des bois et plaines entourant la forêt d’Hallatte et comprenant les communes limitrophes à celle-ci dont : Roberval, Ponpoint, Fleurines, Villeneuve sous Verberie, Villers Saint Frambourg, Chamant, Verneuil en Halatte, Beaurepaire… etc. Cette association prend le nom de G.I.C.A.S. (Groupement d’Intérêt Cynégétique, Agricole et Sylvicole) de la forêt d’Halatte. Le Conseil d’Administration est constitué de 15 membres. Le bureau est constitué de : - Président : - Vice-Président : - Secrétaire : - Trésorier : ARTICLE 2 Cette Association a pour objet la défense des intérêts de la vie sauvage dans la civilisation moderne, et en particulier elle a pour but : a) de développer, entre les membres du groupement, la concertation aux fins d’une information réciproque préalable à toute décision tendant à modifier les possibilités d’accueil faunistique du territoire concerné, b) de promouvoir des règles communes de la gestion quantitative et qualitative de la faune sauvage en particulier (cerfs, chevreuils, sangliers), c) d’étudier les méthodes de chasse les plus aptes à permettre la mise en œuvre de ces règles, ainsi que les projets d’aménagement des territoires de chasse contrôlés par ses membres, dans le double but d’assurer la subsistance du gibier et de réduire les dégâts aux cultures et aux peuplements forestiers, d) de faciliter la protection les cultures proches des bois par la mise en place de clôtures électriques en accord avec la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise et sous sa responsabilité, e) de promouvoir les semis de jachères faune sauvage et la plantation de maïs, sorgho ou millet. f) de soutenir activement toutes initiatives tendant à étendre la connaissance et la pratique de tels aménagements. ARTICLE 3 Son siège social est situé au domicile du Président, 27 rue Georges Marchal, 60300 MONTLOGNON. ARTICLE 4 La durée de l’Association est illimitée. ARTICLE 5 L’association se compose : a) de membres de droit : - le chef d’Agence de l’ONF ou son représentant - le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise ou son représentant Les membres de droit ne versent pas de cotisation annuelle. b) de membres titulaires d’un droit de chasse : représentant dûment mandaté de chaque territoire de chasse, c) de membres du monde agricole inclus dans la zone du groupement ou de leur représentant dûment mandaté, d) de membres du monde sylvicole privé, inclus dans la zone du groupement, ou leur représentant dûment mendaté, e) de membres d’honneur : personnes qui ont rendu service à l’Association, n’ont pas voix délibérative et ne paient pas de cotisation. (Le membre déclare en quelle qualité il demande son adhésion et justifie de cette qualité.) Dans l’hypothèse où le membre peut se prévaloir de plusieurs qualités pour adhérer, une seule sera retenue à son choix. Un changement dans la qualité de membre déclarée pourra être décidé par le Bureau, sur décision unanime de ses membres à la demande de l’adhérent. ARTICLE 6 Cessent de faire partie de l’Association : a) ceux qui auront été exclus par décision du Conseil d’Administration, à la majorité absolue de ses membres et au vote à main levée, sauf si un membre demande que le vote s’effectue à bulletin secret, pour infraction aux statuts et règlement intérieur, ou pour un motif grave, quinze jours après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée, de fournir leurs explications soit écrites, soit orales. La décision d’exclusion prise par le Conseil d’Administration doit être confirmée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée dans les trente jours de la notification de la décision du Conseil afin de devenir définitive. b) les membres décédés c) les membres associés démissionnaires (un congé devant être donné par écrit un an avant la date devant être celle de son expiration). A défaut, il y a continuation. d) les membres ne justifiant plus des qualités prévues à l’ARTICLE 5. e) le membre de droit ayant décidé de se retirer Les membres exclus, démissionnaires, ainsi que les héritiers des membres décédés, perdent tous droits vis-à-vis de l’association. ARTICLE 7 Aucun membre de l’Association, à quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle, l’ensemble des ressources de l’Association en répond seul. ARTICLE 8 Les engagements sont impératifs et juridiquement obligatoires pour les membres cotisants. Tout membre qui ne les respecterait pas pourrait y être contraint par voie de justice. ARTICLE 9 L’année sociale commence du 1er juillet au 30 juin. L’Assemblée Générale se tiendra avant le 15 mars de l’année suivante. 2- Ressources de l’Association : ARTICLE 10 Les ressources de l’association se composent : - des cotisations obligatoirement versées par les membres titulaires du droit de chasse, les autres membres étant soumis facultativement à la cotisation. Ces cotisations sont payables d’avance au début de chaque période et ne sont pas restituée. Leur montant est fixé en Assemblée Générale. - des participations et des subventions qui peuvent lui être accordées par le Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise, l’Etat, le Département, les Communes et les Etablissements Publics, ainsi que des conventions passés avec ces même organismes. - des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association. - des fêtes qui pourraient être organisées pas l’association. - de dons et legs. - de dommages et intérêts octroyés dans le cadre des actions en justice. ARTICLE 11 Les fonds de réserve se composent : - des biens nécessaires au fonctionnement de l’Association, - des fonds provenant des économies faites sur le budget annuel. ARTICLE 12 Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses, et s’il y a lieu, une comptabilité matière.
3- Administration : ARTICLE 13 L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Pour l’exercice du droit de vote, les membres de l’assemblée sont regroupés en fonction de leur qualité déclarée lors de leur adhésion, ou postérieurement par décision du bureau, en collège d’électeurs. Il existe trois collèges d’électeurs : - le collège des membres titulaires du droit de chasse - le collège des membres du monde agricole - le collège des membres du monde sylvicole Les membres de droit (le chef d’Agence ONF ou son représentant et le président de le fédération départementale des chasseurs ou son représentant) exercent individuellement le droit de vote. Chaque collège dispose d’un nombre de voix ainsi déterminé aux assemblées Générales : - collège des membres titulaires du droit de chasse : 7 voix - collège des membres du monde agricole : 5 voix - collège des membres du monde sylvicole : 2 voix Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant dispose d’une voix. Le chef du Centre ONF dispose d’une voix. Les délibérations sont soumises au vote des membres réunis en collège et des membres de droit. Ces collèges adoptent ou rejettent la délibération, ou encore s’abstiennent par vote à la majorité des membres présents ou représentés. Le Président de séance constate, pour chaque collège, si la délibération est adoptée, rejetée ou fait l’objet d’une abstention, et affecte à cette décision du collège le nombre de voix statutaire fixé pour le collège concerné. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les collèges et les membres de droit. En cas d’égalité la voix du Président est prépondérante. L’Assemblée Générale statue à main levée, sauf si un membre demande que le vote s’effectue à bulletin secret. L’Assemblée Générale ne peut délibérer qu’en présence d’au moins la moitié des membres ou de leur représentants. ARTICLE 14 Les décisions de l’Assemblée sont exécutoires pour tous. ARTICLE 15 Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées ainsi qu’il est dit dans l’article 24 (fonction du Président). L’Assemblée Ordinaire a lieu une fois par an, après la saison de chasse. L’assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, sur avis conforme du Conseil d’Administration, ou sur demande écrite d’un tiers au moins des membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Pour toute les assemblées, des convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour. ARTICLE 16 L’assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du Conseil d’Administration et les comptes du Trésorier. Elle statue sur leur approbation. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Président, pour effectuer toute opération rentrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquels les pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts ne seraient pas suffisants. Elle vote le budget de l’année. ARTICLE 17 L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la prorogation ou la dissolution anticipée de l’Association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toutes unions d’association. L’Assemblée Générale ne peut délibérer qu’en présence d’au moins la moitié des membres ou leurs représentants. ARTICLE 18 Les membres de l’Association qui sont empêchés de se rendre à la réunion de l’Assemblée annuelle, ou d’une Assemblée Générale Extraordinaire, peuvent se faire représenter par un pouvoir écrit, le mandataire devant alors obligatoirement être lui-même membre de l’Association. Aucun mandataire ne pourra cumuler plus de trois pouvoirs d’autres membres en plus de sa voix. ARTICLE 19 Les décisions des Assemblées Générales sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signé par les membres du Conseil d’Administration présents à la délibération. Ces procès verbaux constatent le nombre de membres présents. ARTICLE 20 En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d’utilité publique qui recevront le reliquat de l’actif, après paiement de toutes dettes et charges de l’Association, et de tous frais de liquidation, et nomme pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Association qui seront investis à cette effet de tous pouvoirs nécessaires. ARTICLE 21 L’Assemblée Générale adopte un règlement intérieur qui est obligatoire pour tous les membres, au même titre que les statuts. Ce règlement intérieur pourra être modifié, soit par une Assemblée Générale Extraordinaire, soit par une Assemblée Générale Ordinaire. ARTICLE 22 L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus pour trois ans et dont un tiers est renouvelé chaque année par l’Assemblée Générale statuant à main levée, sauf si un membre demande que le vote s’effectue à bulletin secret, et à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 13. L’appartenance à l’un de ces tiers se fera par tirage au sort. Les membres sont rééligibles. Les membres du Conseil d’Administration doivent appartenir, à titre quelconque au G.I.C.A.S. L’O.N.F. ou son représentant, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise ou son représentant, sont membres de droit du Conseil d’Administration avec voix délibératives. Le Conseil d’Administration est composé de sept membres élus ou de droit au moins, et 15 au plus. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. L’exclusion d’un membre du Conseil d’Administration de l’Association entraîne la démission automatique de ses fonctions. ARTICLE 23 Les membres du Bureau sont élus pour trois ans à la majorité absolue par les membres du CA présents ou représentés, et à main levée, sauf si un membre demande que le vote s’effectue à bulletin secret par le Conseil d’Administration. Ils sont rééligibles. ARTICLE 24 Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense, former tous les appels ou pourvois et consentir toutes transactions. Il préside toute les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président et, en cas d’absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien, ou en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé. ARTICLE 25 Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celle qui concernent la comptabilité. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par le dit article. Le Président ou le secrétaire, peut délivrer des copies conformes de toutes délibération. ARTICLE 26 Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tout paiement et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion. ARTICLE 27 L’animation technique peut être assuré, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’Administration, par un technicien cynégétique, assisté par tout autre membre volontaire agréé par le Conseil d’administration. Ils assistent aux réunions du Bureau. ARTICLE 28 Le Conseil d’Administration se réunit au minimum trois fois dans l’année à la diligence du Président ou du tiers des membres du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou pour autoriser tous actes qui ne soit pas réservés à l’assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Association. Il autorise le Président à faire toutes aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’Association. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou régulièrement représentés ; la voix du Président est prépondérante.
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